Arrêté du 23 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » et du poste de livraison associé (département de l'Orne) <BR>

J.O. 260 du 9 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » et du poste de livraison associé (département de l'Orne)

NOR : DEVE0769080A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 octobre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » d'une longueur de 3,8 kilomètres et du poste de livraison associé, situés sur le territoire de la commune d'Ecouché dans le département de l'Orne.

La canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.

Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (Télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.